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Loi portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
Avant-projet de loi
Loi relative à certains agents des administrations de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2) Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977 3) Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977
Avant-projet de loi
Loi relative au serment
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même code
Avant-projet de loi
Loi modifiant la procédure en matière disciplinaire à l'égard des avocats à la Cour de cassation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole et de l'Annexe, signé à Londres le 14 novembre 1988, d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre1954
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la septième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 25 octobre 1988
Avant-projet de loi