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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de la loi du 24 mai 1959 sur l'élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objects non réglés par celles-ci
Avant-projet de loi
Loi relative aux réformes en matière statutaire du personnel des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, faite à Berne le 13 septembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code du Logement pour la région wallonne
Avant-projet de loi
Loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 36bis et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi