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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables ainsi que des écoles normales libres agréées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et protocole avec annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974 2) Protocole additionnel à cet accord, fait à Strasbourg le 24 juin 1976

    Avant-projet de loi