Avis 3.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi realtif au contrôle des entreprises privées d'assurances
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 3.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la compétence de la cour de cassation à l'égard des jugements rendus en matière civile et commerciale par le tribunal d'appel du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
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Avis 4 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et le 16 février 1949 sur un amendement à ce projet de loi
Avant-projet de loi
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Avis 4.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif aux achats dits "Offshore" et des annexes, signés à Bruxelles, le 2 septembre 1953
Avant-projet de loi
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Avis 4.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi
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Avis 4.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds National du Logement
Avant-projet de loi
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Avis 4.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Liban, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà et annexe, signés à Beyrouth, le 24 décembre 1953
Avant-projet de loi
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Avis 4.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au blocage des effectifs du personnel dans les services dans les services de l'Etat et dans les organismes parastataux
Avant-projet de loi
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Avis 4.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953
Avant-projet de loi
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Avis 4.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la sûreté des recherches et productions en matière d'énergie nucléaire
Avant-projet de loi