Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas d'une part et la République du Honduras d'autre part, signé à Tegucigalpa, le 30 janvier 1959, et des lettres annexes, signéesà Tegucigalpa, les 30 janvier et 25 février 1959

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale et protocole de signature, signées à Genève, le 18 mai 1956; b) convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs, signé à Genève, le 14 décembre 1956

    Avant-projet de loi