Avis 17.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la protection des sources d'information du journaliste
Avant-projet de loi
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Avis 17.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Mozambique, signé à Maputo le 30 mai 1985
Avant-projet de loi
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Avis 17.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
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Avis 17.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à l'octroi aux ressortissants belges et français des advantages prévus par les législations des deux pays en faveur des anciens combattants et prisonniers de guerre, signé a Bruxelles le 20 janvier 1986
Avant-projet de loi
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Avis 17.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
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Avis 17.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des Annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979
Avant-projet de loi
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Avis 17.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions fiscales en vue notamment d'encourager la modernisation de l'économie et de favoriser les rémunérations participatives
Avant-projet de loi
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Avis 1.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative aux listes de jurés pour l'année 1952
Avant-projet de loi
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Avis 18.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 18.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 137bis dans le Code judiciaire et portant modification des articles 62bis, 69 et 542 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi