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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant apporbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranées, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et certains Etats méditerranéens

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977

    Avant-projet de loi