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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accessionde la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 mai 1967 relative aux services de taxis
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des Chambres des notaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Avant-projet de loi
Loi créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
Loi réprimant certains crimes contre l'humanité
Avant-projet de loi