Avis 17.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la protection du patrimoine archéologique
Avant-projet de loi
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Avis 17.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 1.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juin 1934
Avant-projet de loi
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Avis 17.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant et modifiant le texte français de la loi du 2 juin 1856 sur les registres de population et établissant le texte néerlandais de ladite loi
Avant-projet de loi
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Avis 18.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Titre V du livre Ier du Code de Commerce "des Bourses de Commerce, agents de change et courtiers"
Avant-projet de loi
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Avis 18.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 18.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime
Avant-projet de loi
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Avis 18.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifiée par la loi de rendressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
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Avis 18.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986
Avant-projet de loi
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Avis 18.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'entretien des chenaux d'accès aux écluses maritimes
Avant-projet de loi