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Projet de loi portant approbatoin de la convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit
Avant-projet de loi
Loi établissant des minima pour certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 3,5 et 6bis des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
Avant-projet de loi
A. accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes et échange de lettres; B. accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Econnomique Européenne et la Grèce, signé à Athènes, le 9 juillet 1961
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
Avant-projet de loi
Loi portant augmentation de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale des télécommunications et des actes annexés, signés à Genève, le 21 décembre 1959
Avant-projet de loi
Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi