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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre Nationale des Invalides de la Guerre, de l'Oeuvre Nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants, Déportés et prisonniers politiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant, complétant et codifiant la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires
Avant-projet de loi
Loi régissant les pensions des membres du personnel technique des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi facilitant l'autorisation d'amodiation de parties peu importantes des concessions de mines et complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions des lois sur les mines, minères et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale pour les travailleurs
Avant-projet de loi
Loi instituant le Code Civil du Travail
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le café et des annexes, signé à New York, le 28 septembre 1962
Avant-projet de loi