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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1) modifiant certains dispositions de la loi communale, du Code rural, da la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé; 2) portant des dispositions particulières pour le personnel et les biens des administrations et services publics concernés par les fusions, annexions et rectifications de limites des commerces réalisées par la loi du ... portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et le modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne et des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissant des Etats Membres de la Communauté économique européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

    Avant-projet de loi