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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi adaptant des limites de provinces, arrondissements et communes à la frontière linguistique néerlandaise-française et modifiant certaines dispositions de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 16, alinéa 1, et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbatoin de la convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit
Avant-projet de loi
Loi établissant des minima pour certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 3,5 et 6bis des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
Avant-projet de loi
A. accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes et échange de lettres; B. accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Econnomique Européenne et la Grèce, signé à Athènes, le 9 juillet 1961
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
Avant-projet de loi
Loi portant augmentation de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale des télécommunications et des actes annexés, signés à Genève, le 21 décembre 1959
Avant-projet de loi
Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi