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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et de l'échange de lettres concernant l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2 dudit accord, signés à Oslo le 14 avril 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand- Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole

    Avant-projet de loi