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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impots sur le revenu, et du Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchècoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant sur la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur terrtoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer Belges

    Avant-projet de loi