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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi relevant le plafond de la garantie de l'Etat aux Crédits spéciaux à consentir par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel à certaines catégories de personnes, dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi relative au marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés, et le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant reconnaissance de la commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire
Avant-projet de loi
Loi sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant des dispositions relativement à l'exercice de la profession d'arpenteur
Avant-projet de loi
Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code électoral
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de coopération agricole et rurale, signé à Bruxelles le 2 juin 1989
Avant-projet de loi