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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant le recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif aux relations économique et commercials, et annexes I et II 2° Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République portugaise, d'autre part ; 3° Acte final et documents y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du travail sur l'établissement en Belgique du bureau de cette Organisation et l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1976

    Avant-projet de loi