Avis 3.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 3.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'abandon par l'Etat de certaines sommes payées indûment en raison de circonstances se rattachant à la guerre en matière de traitements, de pensions ainsi que d'indemnités et d'allocations qui leur sont accessoires ou similaires
Avant-projet de loi
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Avis 3.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
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Avis 3.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la Radiodiffusion
Avant-projet de loi
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Avis 33.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Avant-projet de loi
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Avis 3.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 3.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951
Avant-projet de loi
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Avis 3.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952
Avant-projet de loi
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Avis 3.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière
Avant-projet de loi
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Avis 3.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et renseignements techniques intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Avant-projet de loi