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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant sur la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur terrtoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer Belges
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Avant-projet de loi
Loi portant abolition de la peine de mort
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), fait à Washington le 19 mai 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et des tribunaux du travail
Avant-projet de loi
Loi relevant le plafond de la garantie de l'Etat aux Crédits spéciaux à consentir par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel à certaines catégories de personnes, dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi relative au marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés, et le Code judiciaire
Avant-projet de loi