Avis 2.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant reconnaissance de la commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 20.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
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Avis 20.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant des dispositions relativement à l'exercice de la profession d'arpenteur
Avant-projet de loi
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Avis 20.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi contenant certaines dispositions relatives à la santé publique
Avant-projet de loi
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Avis 20.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant le Code électoral
Avant-projet de loi
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Avis 20.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de coopération agricole et rurale, signé à Bruxelles le 2 juin 1989
Avant-projet de loi
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Avis 20.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
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Avis 20.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif aux organismes de placement en créances
Avant-projet de loi
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Avis 21.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aus militaires de rang subalterne
Avant-projet de loi
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Avis 2.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les articles 26, 35, 65 et 66 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi