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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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137 résultats

    • Avis

    Avis 75.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d’un accès rapide et durable aux médicaments

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023

    Emploi — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)