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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.240 résultats

    • Avis

    Avis 75.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médicaux-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs, le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l’inspection et diverses dispositions relatives au pilotage dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)