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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse regering tot instelling en organisatie van een vijfde preventiestimulerend programma
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 8 september 2000 betreffende de financiering van de Bijzondere Onderzoeksfondsen aan de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret sur la radiodiffusion
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense
Avant-projet de loi