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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotations pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2005 et déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de sporttakken of sportdisciplines die onderworpen zijn aan het besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen inzake medisch verantwoorde sportbeoefening bij de deelname van minderjarigen aan sportmanifestaties, proeven, wedstrijden en opleidingen in bepaalde sporttakken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van nadere regels voor de toepassing van de watertoets, tot aanwijzing van de adviesinstantie en tot vaststelling van nadere regels voor de adviesprocedure bij de watertoets, vermeld in artikel 8 van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen inzake medisch verantwoorde sportbeoefening bij de deelname van minderjarigen aan sportmanifestaties, proeven, wedstrijden en opleidingen in bepaalde sporttakken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A
Projet d'arrêté royal