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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant et complétant les articles 30, 33, 34 et 37 de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres - Chapitre III, Section II : aide de l'Etat aux victimes d'actes de violence

    Proposition de loi