Avis 70.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la facturation électronique
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 70.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 70.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification des articles 34 et 34ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 70.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
Défense — Avant-projet de loi
-
Avis 70.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
-
Avis 70.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
-
Avis 70.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
-
Avis 70.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement
Lois-programmes — Avant-projet de loi
-
Avis 70.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la formation des candidats contrôleurs de trafic aérien militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
-
Avis 70.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi