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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 72.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d’une officine ouverte au public vers un bâtiment d’un aéroport

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)