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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l’article 124, 1 °, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over de ondersteuning van personen met een handicap in verband met de integratie van de procedures noodsituatie en maatschappelijke noodzaak
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 oktober 2018 tot vaststelling van de diverse hoedanigheden van het rechtgevend kind en betreffende de vrijstellingen van de toekenningsvoorwaarden voor de gezinsbijslagen, de startbedragen geboorte en adoptie en de universele participatietoeslagen, wat betreft de schorsing van de gezinsbijslagen als het kind een sociale uitkering ontvangt
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d’habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale