Avis 71.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois du droit du travail
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 4, 5 et 6 de l’annexe à I' arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l’arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I’ arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de I’ intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 72.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les critères pour les associations professionnelles afin d’être désignées comme représentatives en exécution de l’article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal érigeant la charte d’intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d’intégrité et créant un point de contact central pour les victimes d’abus dans la coopération au développement
Coopération au développement — Projet d'arrêté royal