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1.436 résultats

    • Avis

    Avis 74.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 36 de la loi-programme du 26 décembre 2022 et modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole d’adhésion à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)