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permis | demande
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Loi étendant aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du Budget Colonial le bénéfice de la loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission des agents de l'Etat aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au transit de marchandises par la route
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements subventions-traitements et congé pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale terrienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le nombre d'employés requis pour la constitution de collèges électoraux distincts, dans les entreprises relevant de la section paritaire nationale des employés de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'agrément de laboratoires concernant l'étalonnage d'instruments de mesure
Projet d'arrêté royal