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permis | demande
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Arrêté royal imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé Publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'article 10, § 3, a), et § 4, 3°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, par l'intermédiaire des services du Registre National des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrôle et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibes et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation et aux modalités de contrôle des sociétés gérant des fonds communs de placement belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 créant la fourragère à la couleur de l'Ordre de Léopold sont applicables aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du Ministère de l'Agriculture pour l'année 1951
Projet d'arrêté royal