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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel adaptant dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus qui sont maintenus en vigueur, les références aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'attribution du grade de commissténodactylographe sécretaire au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale