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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'examen de candidat-huissier de justice 2. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'organisition du stage des candidats aux fonctions d'huissiers de justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion dans des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés a Yaounde, le 20 juillet 1963

    Avant-projet de loi