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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant en vue de l'accès des ingénieurs techniciens aux grades d'ingénieur-civil, ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse

    Projet d'arrêté royal