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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1969

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant revalorisation des prestations sociales garanties par la loi du 16 juin 1960 en faveur des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et adaptant le montant maximum des cotisations ainsi que les bases techniques de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année scolaire 1968-1969 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal