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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante
Fonction publique — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l’évaluation intermédiaire du contrat d’objectifs conformément à l’article 1.5.2-9, § 1er, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de vrijwillige stopzetting van varkensstallen
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques
Fonction publique — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de procedure van indiening, goedkeuring en evaluatie van de projecten voor de organisatie van zomerscholen, en de wijze van toekenning van de projectsubsidies voor de organisatie van zomerscholen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret organisant la fusion entre l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis - Bruxelles
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de besluiten ter uitvoering van het decreet van 10 juni 2016 houdende de erkenning en subsidiëring van de georganiseerde sportsector
Sport et autres — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du (date) relatif à la levée du secret professionnel pour les auteurs de signalement d’une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne