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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi sur le travail frauduleux
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au régime des zones franches
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent réorganisant les études et les examens d'accoucheuses
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le plan de secteur de Malines
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende oprichting van een Hoge Raad voor de volksontwikkeling
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles
Avant-projet de loi