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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine machande, de la pêche maritime et de la construction maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le périmètre de la zone portuaire et dressant la liste des biens visés à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

    Projet d'arrêté royal