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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au cumul d'activités professionnelles dans les provinces, les communes, les fédérations et agglomérations de communes ainsi que dans les établissements et associations de droit public soumis à leur autorité ou à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnée-Tignée pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale