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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Rome, le 23 novembre 1933
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1980 réglant la nomination aux grades de "premier" à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Loi visant à institutionnaliser le référendum d'initiative populaire
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 25 et 26 de l'arrêté royal relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1946 portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat (Instruction publique)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux Arrêté royal relatif au registre de la garantie
Projet d'arrêté royal
Décret fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française