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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 16.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en cas de paiement de la rémunération en monnaie scripturale, les modes de paiement autorisés, les modes de paiement de la rémunération et, en cas de cession ou de saisi de la rémunération ou de compte bancaire ou de chèques postaux du travailleur, la procédure d'information de l'employeur et les modes de paiement de la partie non cessible ni saisissable de la rémunération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel dépourvu d'intitulé relatif au fonctionnement des conseils scientifiques des établissements scientifiques de l'Etat ressortissant aux Ministres de l'Eduction nationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale