Avis 17.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les exceptions prévues à l'article 34, § 4, de la loi du 23 décembre 1974, relative aux propositions budgétaires 1974-1975
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal fixant les exceptions prévues à l'article 34, § 4, de la loi du 23 décembre 1974, relative aux propositions budgétaires 1974-1975
Projet d'arrêté royal
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Loi relative à la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve tot vaststelling van het loopbaanreglement voor het personeel van het Commissariaat-generaal voor de Internationale Culturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant approbation de la Troisème Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, signée le 08.12.1984
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Avant-projet de loi