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permis | demande
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Arrêté ministériel "concernant le fonctionnement de la douane belge dans les gares internationales de Jeumont et de Tourcoing"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant création d'un Institut d'hygiène et d'épidémiologie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la médaille dénommée: "Médaille commémorative des théâtres d'opérations extérieures"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au recensement des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modif. la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législativesProposition déposée par MM. Duquesne et GolDoc. Ch. 558/1 - 91/92
Avant-projet de loi
Arrêté royal introduisant dans l'arrêté du Régent du 15 octobre 1946 portant règlement des Service extérieurs, des dispositions analogues à celles de l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, amendé par l'arrêté du Régent du 12 mars 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de subsides aux Universités pour couvrir les charges supplémentaires résultant dans la gestion des hôpitaux universitaires des nécessités de l'enseignement et de la recherche dans le domaine des sciences médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n°17)
Projet d'arrêté royal