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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 mars 1947 allouant une indemnité à certains militaires qui effectuent des travaux sous eau ; l'arrêté du Régent du 22 décembre 1947 allouant une indemnité à certains membre de la Force navale : 1° participant à l'instruction ou aux opérations de démontage et de neutralisation de mines et torpilles; 2° effectuant des travaux sous eau; et l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi de la médaille de service et portant modification au décret du 4 novembre 1892 du Roi-Souverain de l'Etat indépendant du Congo, instituant ladite médaille

    Projet d'arrêté royal