Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie 2° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche commerciale de la boulangerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 2° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends 3° Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 18 avril 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le service de santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

    Projet d'arrêté royal