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permis | demande
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Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose des animaux porcins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1961
Avant-projet de loi
Loi sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les employés ressortissant à la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le montant et le mode de paiement de la rémunération afférente aux jours fériés chômés
Projet d'arrêté royal
Loi créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'exécution par les médecins de cet organisme de missions se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, et du protocole, signés à Bruxelles, le 24 novembre 1961
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi