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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aerienne et navale et du service de santé interforces
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industries occupant 10 ouvriers et plus
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités et la procédure relatives à la présentation des listes et à l'élection des membres du conseil du centre public local d'aide social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 15 décembre 1976
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal