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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture 2) Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnnes travaillant dans l'agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant le Ministre de la Région wallonne pour le logement et l'informatique à introduire un projet de décret complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne visant à organiser la participation des locataires et des propriétaires de logements sociaux dans les activités des sociétés agréées par la Société nationale du logement ou de la Société nationale du logement elle-même

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon