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Loi réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC)
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende bepaling van die gebieden van de ontwerp-gewestplannen en de gewestplannen waarbinnen de afwijkingen in verband met het ver- of herbouwen of uitbreiden van bestaande vergunde gebouwen slechts gedeeltelijk of helemaal niet toepasbaar zijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur en enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissments d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces étalbissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur en enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissments d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces étalbissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1964 relatif aux personnes agréés en qualité de volontaires de la Coopération avec les pays en voies de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vereisten inzake het reglement van orde, de erkennings- en subsidiëringsprocedure en de inspectie betreffende de jeugdverblijfcentra
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant diverses dispositions légales relatives au divorce par consentement mutuel
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale